CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

1) Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n’engagent pas le vendeur, qui se réserve d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité.

2) Le vendeur n’est pas lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés, sauf dans le cas de confirmation écrite émanant de lui-même.

3) La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié sur le devis, et l’acceptation des offres également l’adhésion aux présentes conditions.

4) Toute modification des commandes doit être approuvée par le vendeur par écrit.

5) Les envois de retours ne sont acceptés par le vendeur qu’après accord préalable de celui-ci.

6) Après commande, le vendeur fournit s’il y a lieu, pour chaque appareil, et à l’exclusion de tout dessin d’exécution, les dessins d’installation ou de fondation.

7) Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés, spécialement entre le vendeur et le client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent porter préjudice à celles de la commande principale.

8) Le contrat de vente est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité de l’acheteur dûment constatée par le vendeur.

Etudes et Projets

1) Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande.

2) Le vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et documents, lesquels ne peuvent être communiqués ni exécutés, sans son autorisation écrite.

3) Les études, projets et recommandations sont faits à titre purement indicatif en fonction des éléments transmis par le client. Ils ne constituent que des propositions qui ne sauraient être assimilés à une quelconque participation à la conception du produit final et engager la responsabilité du vendeur. La fourniture d’un produit conforme aux données catalogues ou spécifications, ne sous entend aucunement une adéquation du produit à l’application ou la connaissance particulière de leur finalité par le vendeur. Il appartient à l’utilisateur de tenir compte des règles générales applicables et des conditions particulières d’emploi, celui-ci étant l’ultime responsable de son choix.

Prises de commandes

1) Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

2) Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.

3) Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

Livraison et Prix

1) Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les magasins du vendeur.

2) Les prix s’entendent franco pour toutes les commandes supérieures à 150 € net HT, livrables en France Métropolitaine à l’exception de la Corse.

3) Les expéditions sont effectuées par le moyen de transport choisi par le vendeur. Le vendeur n’est pas obligé de désigner un autre moyen en cas de retard se produisant au cours de l’expédition.

4) Le principe de la livraison dans les magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transports totaux ou partiels, qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacement de responsabilité.

5) Les délais de livraison dans les magasins du vendeur sont maintenus dans la limite du possible : les retards inférieurs ou égaux à 6 mois ne peuvent, en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ou remise de prix.

Emballages

1) Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé par le vendeur, qui agit au mieux des intérêts de l’acheteur.

Conditions de paiement

1) Paiement à 30 jours fin de mois le 15 ou 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture, et sans escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue.

2) En cas de retard dans le paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

3) Indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement en sus des pénalités de retard (articles L.441-3, L.441-6 ou D.441-5 du code de commerce), due dès le premier jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture.

4) Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.

5) En cas de paiement anticipé intervenant entre la date de réception de la facture et le délai de paiement indiqué, l’acheteur peut bénéficier d’un escompte de 0,022 % par jour.

Réserve de propriété

1) Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

2) Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée, et si bon lui semble, de résoudre le contrat.

Transport, Douane, Assurance, Etc.

1) Toutes les opérations de transport, assurance, octroi, manutention, amenées à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

Garanties

1) La durée de la garantie du matériel fourni par le vendeur contre tous les défauts de construction, de montage, dans le cas où il est fait par celui-ci, ou de fonctionnement et contre tous vices de la matière est de douze mois au maximum à dater de l’achèvement de ce montage mis en oeuvre au plus tard trente jours après la livraison, à charge par l’acheteur de prouver lesdits défauts ou vices.

2) Dans tous les cas, si le matériel est utilisé jour et nuit, elle est obligatoirement réduite à six mois.

3) Les garanties du vendeur sont strictement limitées à sa fourniture et ne peuvent avoir pour effet que la réparation ou le remplacement en toute diligence, à ses frais, dans ses ateliers, de toutes les pièces mises hors de service par suite de défauts ou vices, le vendeur se réservant de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses.

4) Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du vendeur.

5) La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et machines, de détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse des appareils, ni dans le cas où l’acheteur, de sa propre initiative effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers les réparations ou les modifications à ces appareils et machines.

6) Les travaux à façon et les réparations des machines usagées ne comportent aucune garantie.

7) La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du
matériel.

Conditions spéciales

1) Des conditions spéciales qui dérogent à ces conditions générales de vente, ne sont applicables que si elles sont convenues par écrit et seulement en rapport avec les commandes pour lesquelles elles sont faites.

Protection des données

1) Le vendeur garantit la protection des données qu’il recueille et les traite selon les modalités détaillées ici : www.bibusfrance.fr/a-propos/bibus-france (puis
onglet « Protection des données »).

Contestations

1) En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce auquel ressort le domicile du vendeur, est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.